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Easyjet condamnée par la justice française à supprimer 23 clauses abusives Messages%20(69)


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 Easyjet condamnée par la justice française à supprimer 23 clauses abusives

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Arawak
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MessageSujet: Easyjet condamnée par la justice française à supprimer 23 clauses abusives   Easyjet condamnée par la justice française à supprimer 23 clauses abusives Icon_minitimeMar 31 Jan - 15:05

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Easyjet a été condamnée mardi par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris à supprimer 23 clauses jugées "abusives" figurant dans les conditions générales de transport qu'elle offre à ses passagers.

Horaires, bagages, retards...: dans un jugement de 57 pages, la 1e chambre sociale du TGI de Paris a épinglé toute une série de clauses, au motif qu'elles étaient "abusives" ou "illicites". Les magistrats ont sanctionné la clause permettant à Easyjet de facturer des frais de dossier de 4 euros à toutes les réservations internet qui ne sont pas réglées par Visa Electron ou Carte Bleue. "En l'état de la législation applicable, la société Easyjet ne peut appliquer de frais pour l'utilisation de certains instruments de paiement". Les juges parisiens n'ont également guère apprécié qu'Easyjet prévoie que dans les contrats, "la version anglaise prévaudra sur la traduction française en cas de divergence", alors que la loi française prévoit bien que dans "les conditions de garantie d'un service, (...) l'emploi de la langue française est obligatoire".

Le tribunal a ordonné la suppression de ces clauses figurant dans les conditions imposées aux passagers "sous astreinte de 150 euros par clause et par jour de retard". Easyjet a 60 jours pour se mettre en conformité, avant de devoir payer ces astreintes. La compagnie devra également faire état de cette condamnation dans Le Monde, Le Parisien et Libération, ainsi que sur son site internet pendant un délai d'un mois .Easyjet devra verser 30.000 euros de dommages et intérêts à l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait porté l'affaire devant la justice parisienne.

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MessageSujet: Re: Easyjet condamnée par la justice française à supprimer 23 clauses abusives   Easyjet condamnée par la justice française à supprimer 23 clauses abusives Icon_minitimeMar 31 Jan - 21:46

Je ne connais pas toute l'histoire mais il me semble que ce soit une excellente décision pour les clients!! De plus en plus les compagnies aériennes ont des clauses ou des façons de faire pour économiser et c'est les clients qui en font les frais!!!
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Arawak
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MessageSujet: Re: Easyjet condamnée par la justice française à supprimer 23 clauses abusives   Easyjet condamnée par la justice française à supprimer 23 clauses abusives Icon_minitimeMer 1 Fév - 7:32

L’UFC-Que Choisir se félicite de la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris condamnant Easyjet pour 23 clauses abusives ou illicites et rappelle que les clauses abusives sont largement diffusées dans les contrats de transport aérien de nombreux opérateurs.

Après la mise en demeure de l’association fin 2008, restée lettre morte, c’est donc le Tribunal de Paris qui a officiellement qualifié d’abusives et/ou illicites 23 clauses figurant dans les conditions imposées aux passagers d’Easyjet, notamment celle admettant le "surcharging", c'est-à-dire permettant à la compagnie de facturer des frais de dossier de 4 euros à toutes les réservations internet qui ne sont pas réglées par Visa Electron ou Carte Bleue. La quasi-totalité des clauses, précise l'association consumériste, a été sanctionnée en raison de leur imprécision ou de la volonté délibérée d’Easyjet d’échapper à sa responsabilité. "Ainsi, la clause dédouanant de toute responsabilité en cas de retard ou d’annulation de vol comme celle laissant croire que seuls les tribunaux anglais étaient compétents, ont été sanctionnées. Enfin, nombre de clauses faisant supporter aux consommateurs les conditions (non connues à l’avance par lui) des prestataires d’Easyjet pour les forfaits, notamment les frais supplémen

taires en cas de changement ou de modification dans le voyage, a été sanctionné par le juge". Mais" aussi satisfaisant soit-il, le jugement "Easyjet" n’est qu’une victoire d’étape pour l’association puisque son combat est plus large". Au niveau français, l’UFC-Que Choisir avait également engagé des actions contre Air France et Ryanair dont les décisions devraient également intervenir prochainement. Par ailleurs, d’autres associations européennes ont assigné des compagnies dans leur Etat. Par exemple, la Fédération allemande des consommateurs a ainsi obtenu la condamnation de British Airways et de Lufthansa pour des clauses interdisant le "cross ticketing", c'est-à-dire le fait d’acheter des billets d’avion aller-retour, moins cher que des allers simples, en n’utilisant qu’un seul billet.

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