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 Compte Paypal et impots !

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tiotiti
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MessageSujet: Compte Paypal et impots !   Compte Paypal et impots ! Icon_minitimeMer 9 Oct - 9:29

Ne pas déclarer son compte Paypal est une fraude fiscale

Vous avez un compte Paypal pour vos achats sur le web? Gare à vous si vous n'avez pas déclaré au fisc votre portefeuille numérique: le tribunal administratif de Pau a condamné un particulier à payer une amende de 1500 euros pour cette raison. Il a jugé qu'un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe - dont le siège ne se situe pas en France mais au Luxembourg - est assimilé à un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, puisqu'il permet de faire des achats en ligne grâce à des fonds disponibles sur ce compte, raconte sur son blog l'avocate en droit fiscal Catherine Taurand. «Il s'agit d'une interprétation de la notion de compte à l'étranger très extensive» a-t-elle déclaré au site Slate.fr . «D'autant que souvent, le solde sur ces comptes est de quelques euros, et c'est ça qui est d'autant plus injuste: l'amende est forfaitaire, donc vous imaginez une amende de 1500 euros pour des particuliers avec 2 ou 3 euros sur leur compte?»

Même si la personne visée n'a pas fait appel dans ce cas précis, il s'agit tout de même d'une décision qui est «éminement contestable», et qui «pourrait être remise en cause» selon l'avocate. Noir sur blanc dans ses conditions d'utilisation, Paypal décline toute responsabilité en terme d'impôts. Seuls les internautes sont en mesure de déterminer «si des impôts et lesquels s'appliquent aux paiements que vous faites ou que vous recevez».

Après cette grande première, le fisc est donc potentiellement en mesure de vous sanctionner si vous n'avez pas déclaré votre compte Paypal. Pour n'importe quel compte à l'étranger , le procédé est le même: tout le monde peut légalement ouvrir un compte hors de France, mais ne jamais oublier de déclarer les revenus de ce(s) compte(s). Y compris si vous n'avez pas d'argent dessus. Sinon, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 1500 euros.

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MessageSujet: Re: Compte Paypal et impots !   Compte Paypal et impots ! Icon_minitimeMer 9 Oct - 9:36

En complément.
Paypal transmet des données à des partenaires commerciaux.

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MessageSujet: Re: Compte Paypal et impots !   Compte Paypal et impots ! Icon_minitimeMer 9 Oct - 10:04

merci pour l'info, Tiotiti !

Mais c'est vraiment aberrant, surtout venant d'un tribunal administratif. toctoc

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MessageSujet: Re: Compte Paypal et impots !   Compte Paypal et impots ! Icon_minitimeMer 9 Oct - 12:48

J'ai lu aussi ce matin cet article.
Mais j'ai lu aussi cela.

« La décision du tribunal de Pau est une situation particulière d'un professionnel commerçant qui n'avait pas respecté ses obligations déclaratives », analyse-t-on du côté de Bercy, où l'on cherche désormais à calmer le jeu suite aux échos donnés à cette jurisprudence. « Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n'ont aucune raison d’être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes » nous a-t-on ainsi assuré.
Les comptes servant uniquement pour des achats dispensés de déclaration

La direction générale des finances publiques nous a ainsi donné davantage d’explications sur la manière dont ces fameux comptes utilisés par de très nombreux internautes français pour leurs achats en ligne devaient être déclarés auprès de ses services. En l’occurrence, il s’avère que l’administration fiscale opère une distinction entre trois situations différentes :
Le compte PayPal sert uniquement pour des achats,
Le compte PayPal sert à encaisser des recettes (liées à des ventes d’objets via eBay par exemple),
Le compte PayPal dispose d'un solde positif.
Dans le premier cas, l’absence de déclaration n’est pas sanctionnée par l’administration fiscale. En revanche, il est nécessaire d’effectuer cette formalité dans les second et troisième cas de figure. D'une manière générale, il en va de même lorsque le compte est lui-même lié à un compte bancaire étranger.

Quant aux particuliers qui vendraient occasionnellement des biens sur eBay, ou qui se feraient par exemple payer un trajet de covoiturage via une solution dématérialisée de paiement située à l'étranger, le fisc fait preuve d'une certaine tolérance. Mais en cas de doute - et pour éviter tout problème - la déclaration du compte PayPal est vivement conseillée, d'autant qu'il s’agit d’une procédure relativement simple.

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MessageSujet: Re: Compte Paypal et impots !   Compte Paypal et impots ! Icon_minitimeMer 9 Oct - 13:03

Merci Martine pour ces précisions.
Donc pour acheter, ça passe, mais pour le reste non.
Bon à savoir pour ne pas être dans l'illégalité sans en avoir conscience.

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MessageSujet: Re: Compte Paypal et impots !   Compte Paypal et impots ! Icon_minitimeMer 9 Oct - 13:09

De rien Thierry, car ça m'avait interpellé aussi, je ne voudrai avoir de soucis et être dans l'illégalité.
Surtout que pour acheter sur certain site, on a pas d'autre choix que de payer avec paypal.

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MessageSujet: Re: Compte Paypal et impots !   Compte Paypal et impots ! Icon_minitime

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